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Assistance juridique pour le logement

L’Agence Départementale d’Informations sur le Logement de la Loire a ouvert ses portes en janvier 2013. Elle exerce trois missions essentielles au service du public et des acteurs de l’habitat.

1 - le conseil au public :

La vocation de l’ADIL consiste à offrir au public en un seul lieu une information complète, objective et personnalisée sur toutes les questions juridiques, financières et fiscales relatives au logement :

  • Les droits et devoirs des locataires et propriétaires et le droit de la copropriété ;
  • Les aspects juridiques et le financement de l’accession à la propriété ; Les aides à l’amélioration de l’habitat ;
  • La fiscalité immobilière et l’investissement locatif ;
  • Le droit de l’urbanisme ;
  • Les relations de voisinage ;
  • Les relations avec les professionnels de l’immobilier (réglementation, missions…) ;
  • Les conditions d’accès au logement social (conditions d’attribution, plafonds de ressources…).

2 - l’appui à la collecte et à l’analyse territorialisée des statistiques liées à son domaine d’intervention :

  • à partir des consultations qu’elle accorde ;
  • à partir des études élaborées dans le cadre du réseau ANIL.

3- l’expertise juridique : Dans le cadre de son intervention l’ADIL a, selon les besoins identifiés, un rôle de contributeur dans les différentes instances liées au logement.

L’ADIL de la Loire peut également réorienter les demandes vers les partenaires existants dans le département en lien avec la Maison départementale de l’habitat et du Logement. Elle n’a pas vocation à se substituer aux acteurs existants et n’assure pas de mission d’accompagnement du public dans les démarches.